CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La société PASCAULT DEMOLITION (AVENIR REEMPLOI) est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de POITIERS sous le numéro 984 609 073 et dont le siège social est sis Lieudit les Varennes, 7 rue Charles Bachy 86530 Availles-en-Chatellerault, joignable par téléphone au 05 49 62 26 09 et par email à l’adresse contact@avenir-reemploi.fr.
La société PASCAULT DEMOLITION (AVENIR REEMPLOI) a notamment pour activité la dépose le conditionnement, le transport sur site et la revente à distance de matériaux de construction d’occasion issus principalement de chantiers de démolition, déconstruction et/ou curage.
Les Produits sont stockés dans son dépôt situé au 7 rue Bachy Charles 86530 AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, et vendus en l’état notamment via son site internet https://www.avenir-reemploi.fr/.
Cette action s’inscrit dans une stratégie environnementale de réduction des déchets dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Définitions :
- Le Vendeur : La Société PASCAULT DEMOLITION (AVENIR REEMPLOI).
- Le Client : Toute personne physique ou morale (ou son représentant) qui commande et achète un produit via le Site internet.
- Le Client consommateur ou le Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins personnelles excluant toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Le Client professionnel ou le Professionnel : tout Client personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
- Le Client non-professionnel ou le Non-professionnel : tout Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
- Le(s) Produit(s) : correspond aux produits présentés et vendus via le Site internet du Vendeur.
- Le Site internet ou le Site web : le site internet accessible à l’adresse https://www.avenir-reemploi.fr/ par l’intermédiaire duquel le Vendeur vend ses Produits.
- Les CGV : les présentes Conditions Générales de vente en ligne.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur concernant toute commande et/ou paiement effectué à partir du Site internet du Vendeur ; elles définissent et encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposées par le Vendeur.
Les ventes en ligne sur le Site web sont exclusivement réservées aux Clients qui acceptent de remplir les champs obligatoires au moment de la commande et qui acceptent expressément et sans réserve les présentes CGV et la Politique de confidentialité appliquées par le Vendeur consultables sur le Site internet.
Ainsi, toute commande effectuée à partir du Site web vaut acceptation sans aucune réserve des présentes CGV.
En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute modification des CGV entrainera une mise à jour de la version accessible sur le Site web.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés au Client sont répertoriés sur le Site web dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site web.
Les Produits vendus sont d’occasion, ils sont vendus en l’état et n’ont fait l’objet d’aucun reconditionnement ni autre réparation ou préparation spécifique.
Les types de Produits qui peuvent être proposés à la vente sur le Site, sous réserve d’approvisionnement, sont notamment les suivants : mobilier, équipement, revêtements de murs et sols, plomberie, sanitaires, menuiseries, portes, fenêtres, luminaires, isolation, cloisons, bardages, éléments de maçonnerie, poutres bois ou métaux, aménagements extérieurs.
Chaque Produit fait l’objet d’une description sur le Site web, pouvant inclure tout ou partie des mentions suivantes :
- photographie du produit ;
- catégorie/nature du Produit ;
- marque du Produit ;
- quantité disponible ;
- courte description du Produit, incluant selon la nature de celui-ci : le poids, et/ou la dimension, et/ou la matière, et/ou la puissance, le cas échéant.
Ce descriptif mentionne également le prix toutes taxes comprises par unité de Produit.
Le Client reconnait avoir été informé, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code de commerce et de l’article L221-5 du Code de la consommation, des caractéristiques essentielles des Produits vendus par le Vendeur, notamment (liste non exhaustive) relatives aux spécifications, indications de dimensions ou de capacité, résistance technique ou encore à la capacité de protection, lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 - PRIX
Le prix de chacun Produit est affiché sur le Site web en euros (€), toutes taxes comprises, par unité. Les prix sont fermes.
Le Client reconnaît avoir été informé sur les prix préalablement à sa passation de commande.
Le Prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de port pour la livraison, la livraison n’étant pas proposée par le Vendeur sauf exception (voir article 5).
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 - CREATION PREALABLE D’UN COMPTE CLIENT EN LIGNE
La passation d’une commande exige au préalable que le Client se connecte à son compte personnel ou « compte client » sur le Site internet.
L’ouverture d’un compte client nécessite de renseigner l’ensemble des mentions obligatoires, indispensables à la commande, son paiement, sa facturation et son retrait ou sa livraison le cas échéant, à savoir l’identité et les coordonnées du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse du domicile ou siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
Le Client est seul responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe et de leur non divulgation à un tiers.
Le Client est seul responsable des données qu’il renseigne sur son compte client.
Aucune commande ne sera possible sur le Site internet sans une connexion préalable du Client à son compte client.
4.2 - PASSATION DE COMMANDE
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et leur quantité.
Il lui appartient de se référer à la description des Produits figurant sur le Site internet et de vérifier qu’ils correspondent à l’usage qu’il souhaite en faire.
Le Client valide ensuite sa commande.
La passation de la commande sera, après vérification par le Vendeur des stocks disponibles, définitive par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée par le Client sur son compte client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toute commande passée et validée vaut engagement ferme du Client d’en payer le Prix.
Le paiement du Prix se fait en euros.
Le paiement de la totalité du Prix peut être réalisé en ligne, par carte bancaire, via un système sécurisé et crypté par la société STRIPE France située 10 Boulevard Haussmann à PARIS (75009).
Le paiement de la totalité du Prix pourra également être effectué au dépôt du Vendeur, au moment du retrait du(es) Produit(s), par carte bancaire, chèque, ou en espèces dans la limite de 1000 €.
Les factures sont accessibles sur le Site internet, dans l’espace client.
Par exception, les Professionnels et les Collectivités territoriales pourront bénéficier de modalités de règlement différentes, sur accord spécifique.
ARTICLE 6 - RETRAIT PRODUITS - LIVRAISONS
Le retrait de la marchandise s’effectue uniquement au dépôt du Vendeur situé 7 Rue Bachy Charles 86530 AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, aux horaires d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00).
Le retrait pourra être effectué à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le retrait doit être effectué soit par le Client lui-même, soit par un tiers désigné directement par le Client et disposant d’un mandat écrit pour procéder au retrait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
Passé ce délai, le Client s’expose à des frais de gardiennage à hauteur de 20 € par jour de retard.
Aucune livraison ne sera proposée via le Site internet.
A titre exceptionnel, il pourra être convenu d’une livraison par un partenaire logistique du Vendeur à l’adresse indiquée par le Client, sur proposition d’un devis spécifique édité par le Vendeur et accepté et signé par le Client.
Le retrait du(es) Produit(s) ou leur livraison ne pourra avoir lieu qu’après complet paiement du Prix et éventuels frais de transport.
ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours.
Le jour de la réception du Produit s’entend soit du jour de retrait au dépôt par le Client ou un tiers mandaté par lui, soit du jour de livraison le cas échéant.
Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours devra remplir et envoyer, soit par voie postale à l’adresse du Vendeur (7 rue Bachy Charles 86530 Availles-en-Châtellerault), soit par e-mail à l’adresse contact@avenir-reemploi.fr, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du(es) Produit(s).
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit restituer au Vendeur (à l’adresse : 7 rue Bachy Charles 86530 Availles-en-Châtellerault) le(s) Produit(s) dont il entend se rétracter de la vente, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, complet(s), dans le même état que lors de son achat, accompagné(s) de la facture d’achat, et ne présentant aucun dommage ou un quelconque dysfonctionnement dont serait responsable le Client.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la restitution est aux frais exclusifs du Client.
Le Client est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à sa charge, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par virement bancaire.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du Prix en principal et accessoires.
ARTICLE 9 - GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
9.1 - Garantie légale de conformité
Pour les Clients consommateur ou non-professionnel, les Produits sont garantis des défauts de conformité dans les conditions prévues à l’article L217-3 et suivants du code de la consommation, pour tout défaut apparaissant dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit.
Sont présumés existants au moment de la vente les défauts apparaissant dans les 12 mois de la délivrance du Produit.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de (5) cinq ans pour agir en garantie à l’égard du Vendeur à compter du jour où il prend connaissance du défaut de conformité.
Le Client a droit à la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation ou le remplacement du bien, et met le bien à disposition du Vendeur, qui y procèdera dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande du Client, sans frais pour celui-ci.
Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le Vendeur, celui-ci peut la refuser. Dans ce cas, le Client a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions énoncées par les articles L217-9 et suivants du code de la consommation.
9.2 - Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur de l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, et ce dans les conditions prévues aux articles 1642 et suivants du Code civil.
Le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il doit agir en garantie dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
10.1 - e Vendeur n’est pas responsable :
- Des dommages causés par le Client du fait d’une utilisation inappropriée, anormale, non-conforme et/ou dangereuse du Produit ;
- Des dommages provoqués par des causes extérieures (foudre, inondation, tempête, ouragan …) ;
- Des dommages causés par l’intervention du Client ou d’un tiers après la délivrance du Produit.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit.
Il est rappelé que les Produits vendus sont des Produits d’occasion qui ont par conséquent fait l’objet d’un usage antérieur par un tiers et sont vendus en l’état par le Vendeur, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Vendeur ne s’engage à réaliser aucun examen préalable, étude, expertise, analyse, diagnostic, examen complémentaire, examen approfondi ou travaux d’amélioration sur les Produits vendus.
Plus particulièrement, le Client sera seul responsable de tout usage qu’il fera du Produit et de tout dommage qu’il pourra causer, directement ou indirectement, par sa faute, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée ni directement ni indirectement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de dommage indirect tel qu’une perte de clientèle, un trouble commercial, perte de bénéfices, de revenus ou d’exploitation, une atteinte à l’image de marque, sans que cette liste ne soit exhaustive.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, les indemnités éventuellement dues ne pourront être supérieures au montant global toutes taxes comprises facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage.
10.2 - La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée
en cas de défaillance, interruption, ou dysfonctionnement empêchant l’accès au Site web et/ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site web que le Client utilise est sous son entière responsabilité. Le Client prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel de toute attaque par Internet.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à des tiers du fait d’une connexion frauduleuse qui peut notamment avoir comme objectif une utilisation frauduleuse du Site web.
ARTICLE 11 - NULITE - TOLERANCE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des clauses des CGV, peu importe à quelle fréquence et pendant quelle durée, ne vaut pas renonciation à l’avenir à l’application de ladite clause.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution de la vente de Produits. Elles sont obligatoires en vue du traitement des commandes.
En vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, toute facture, ticket de caisse, devis, bon de commande ou autres documents pourront être transmis au Client par courrier électronique sans aucune conservation des coordonnées du Client.
Les données relatives à la facturation ne sont conservées que dans la limite imposée par la règlementation en matière de comptabilité soit 10 ans.
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et Loi informatique et libertés modifiée), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui le concernent et de définir le sort de ses données après son décès en s’adressant au Délégué de la protection des données (Data Protection Officer) du Vendeur, Monsieur Tony SAVATIER, ou par le formulaire de contact accessible sur le Site web en précisant qu’il s’agit d’un message à destination du Délégué de la protection des données.
Une éventuelle réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris cedex, www.cnil.fr).
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client est invité à se reporter à notre Politique de données personnelles et respect de la vie privée accessible par le lien suivant : https://www.avenir-reemploi.fr/politique-de-confidentialite
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Sont notamment la propriété exclusive du Vendeur, sans qu’aucune cession de droits ni licence d’utilisation ne puisse être déduite des présentes :
- le Site Internet https://www.avenir-reemploi.fr/ ;
- le nom AVENIR REEMPLOI et son logo ;
- le contenu dudit site (visuels, photographies, vidéos, infographies, articles, textes, et autres).
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de lune ou l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, sous réserve que ces évènements soient bien cumulativement extérieurs à la Partie qui l’invoque, imprévisibles et irrésistibles, en application de l’article 1218 du code civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 15 - LOI APPPLICABLE ET OPPOSABILITE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV et le Site web sont rédigés en langue française réputée être intelligible pour le Client dès lors qu’il passe commande sur le Site web.
ARTICLE 16 - RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité et préalablement à toute autre démarche directement au Vendeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 7 Rue Bachy Charles 86530 AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, soit par e-mail à l’adresse : contact@avenir-reemploi.fr.
Le Consommateur pourra, à défaut de solution au litige l’opposant au Vendeur et dans l’année qui suivra sa demande auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige auprès du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, Paris (75008).
01 89 47 00 14
, désigné par le Vendeur.
La solution proposée par l’intermédiation de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui demeurent entièrement libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation.
Il est également rappelé que conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’accord avec le Vendeur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client a la qualité de consommateur, la juridiction compétente est celle désignée en application du droit commun. Pour le client professionnel, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de POITIERS.
ARTICLE 17 - INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à l’achat d’un Produit, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du code de commerce ou de l’article L221-5 du code de la consommation, du contenu des présentes C.G.V et des éléments à l’article L111-1 du code de la consommation soit notamment :
- Des caractéristiques essentielles du bien à savoir la catégorie du type de Produit, la quantité, les dimensions ;
- Du prix du Produit ainsi que les moyens de paiement acceptés.
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour un Client consommateur
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de la société PASCAULT DEMOLITION (AVENIR REEMPLOI)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :
Liste du/des Produit(s) : ………………………………………
Retiré(s)/Reçu(s) le : ………………………………………………………
N° de commande : …………………………………………..
N° de facture : ……………………………………..
Nom et prénom du consommateur : ……………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :